Conditions générales de vente et d'utilisation
version 2026-07-23 — service LABUSE
Contrat B2B entre professionnels. L'acceptation est recueillie à la création du compte (case à cocher horodatée, version consignée).
1. Objet
LABUSE est un service en ligne d'aide à la prospection foncière à La Réunion : agrégation, croisement et lecture de données publiques (cadastre, urbanisme, risques, marchés, publications légales), assortis d'indicateurs et d'analyses produits par des traitements automatisés.
2. Nature des analyses — la clause boussole
Les scores, verdicts, badges, estimations et synthèses fournis par LABUSE constituent une pré-analyse indicative fondée exclusivement sur des données publiques, dont la fraîcheur et la complétude sont affichées dans le service (mentions « Sourcé » / « Estimé »). Ils ne constituent ni un conseil juridique, notarial, fiscal, financier ou en investissement, ni une garantie de constructibilité, de rentabilité ou de faisabilité. Ils ne remplacent ni un certificat d'urbanisme, ni l'instruction d'une autorisation, ni l'intervention d'un notaire ou de tout professionnel réglementé. Le Client demeure seul responsable de ses décisions et de leurs vérifications préalables.
3. Comptes et accès
La création de compte se fait sur invitation. Une licence Intégral ouvre un accès nominatif unique (1 licence = 1 utilisateur) ; les identifiants sont personnels et incessibles. LABUSE peut suspendre un compte en cas d'impayé (après les relances du prestataire de paiement) ou d'usage abusif (extraction massive, revente de données, partage d'accès, contournement technique).
4. Prix et paiement
Intégral : abonnement mensuel de 349 € par licence, accès complet au service. Flash : 79 € par rapport — paiement unique donnant droit à UN rapport PDF portant sur UNE parcelle, téléchargeable pendant 30 jours (article 4 bis). Prix hors taxes le cas échéant — le régime de TVA applicable figure sur les factures. Paiement par carte via Stripe (paiement hébergé : aucune donnée de carte ne transite par LABUSE), factures et reçus émis par Stripe.
4 bis. Le rapport Flash
Le rapport Flash est un document numérique généré et livré immédiatement après paiement. L'exécution commence dès le paiement, à la demande expresse de l'acheteur, qui renonce le cas échéant à son droit de rétractation (contenu numérique fourni immédiatement). Le rapport porte exclusivement sur la parcelle confirmée par l'acheteur avant paiement ; l'article 2 (nature des analyses) s'y applique intégralement. En cas d'échec technique de génération, LABUSE fournit le rapport par tout moyen ou rembourse le paiement.
5. Durée et résiliation
L'abonnement Intégral est mensuel et sans engagement de durée : il se reconduit tacitement de mois en mois par prélèvement automatique, tant que le Client ne l'a pas résilié.
Le Client peut résilier à tout moment par demande écrite adressée à LABUSE (e-mail à kampusreunion@gmail.com). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le mois entamé reste dû et l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période déjà payée. Aucun engagement au-delà du mois en cours n'est requis.
LABUSE peut de son côté résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours ; en cas d'arrêt du service, les sommes correspondant à la période payée non servie sont remboursées.
6. Disponibilité
LABUSE est fourni « en l'état », avec un engagement de meilleurs efforts sur la disponibilité et la correction des incidents — sans niveau de service (SLA) chiffré ni pénalités. Les interruptions de maintenance sont, autant que possible, programmées hors heures ouvrées de La Réunion.
7. Données du Client et données publiques
Les projets, tris, annotations et paramètres créés par le Client lui appartiennent ; il peut en demander l'export puis l'effacement. Les données publiques agrégées restent régies par leurs licences d'origine (Licence Ouverte, etc.). Le Client s'interdit la revente ou la rediffusion systématique des contenus du service.
8. Données personnelles (RGPD)
Données traitées : email, nom du compte, journal technique de connexion, données de facturation (chez Stripe). Aucune donnée de carte chez LABUSE. Finalités : fourniture du service, facturation, sécurité. Durée : la vie du compte, puis effacement sous 30 jours de la demande (droit d'accès, de rectification et d'effacement : kampusreunion@gmail.com). Sous-traitants : Stripe (paiement), hébergeur du serveur (UE), service d'acheminement des e-mails (SMTP).
E-mails envoyés. LABUSE adresse des e-mails transactionnels, nécessaires au service et sans consentement requis : réinitialisation de mot de passe (à votre demande). LABUSE peut aussi adresser une lettre récapitulative périodique (« le point de la semaine ») liée à votre usage : chaque envoi porte un lien de désinscription en un clic (en-tête List-Unsubscribe) et vous pouvez vous y opposer à tout moment. Aucune prospection commerciale, aucune revente de données.
9. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi entre professionnels, la responsabilité totale de LABUSE, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Les dommages indirects (perte de chance, d'exploitation, décision d'investissement) sont exclus — dans le prolongement de l'article 2.
10. Droit applicable
Droit français. Compétence : les tribunaux dans le ressort de Saint-Denis de La Réunion, après tentative de résolution amiable (30 jours).